Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la graphiste Jessica MASIA et de ses clients. Les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Jessica MASIA. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Jessica MASIA quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout achat de prestations commercialisées par Jessica MASIA entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente.

Article 1 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro net. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Jessica MASIA en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (achats de photos…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
L’acceptation de la commande est matérialisée par la signature du devis, datée et accompagnée de la mention « Bon pour accord » par les deux parties. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Jessica MASIA.

Article 2 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque, espèce ou par virement bancaire. Sauf autre accord précisé sur le devis, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60% dans les trente jours suivant la facture finale émise par Jessica MASIA
(C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 %
(REFI en vigueur au 1er janvier 2013 (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE) de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Article 3 – Réalisation de la mission

Jessica MASIA exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Le client s’engage à fournir à Jessica MASIA et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe, si modification ou saisie de texte par Jessica MASIA, il sera obligatoirement relu par le client avant validation. Jessica MASIA ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturée en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette. Jessica MASIA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise qualité des images imprimées.
Les couleurs écrans se rapprocheront des couleurs imprimées, mais elles ne sont en aucun cas contractuelles. Une épreuve de sortie contractuelle doit faire l’objet d’un nouveau devis.
Pour les supports textiles, Jessica MASIA ne peut être tenue responsable d’un problème de rétrécissement des matières, changement de couleur après lavage…, se référer aux préconisations du prestataire de textile stipulés sur le devis.
Jessica MASIA ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement d’un acompte de 40% minimum du montant total des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Jessica MASIA dès le premier échange de maquette ou envoi en fabrication.
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client décalera le délai de livraison.
Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix pour la partie impression, Jessica MASIA décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Jessica MASIA matérialisant les éléments de création est présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit, plus communément appelée « bon à tirer ».
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus iconographiques et textuels fournis par ses soins. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Suite à votre validation, Jessica MASIA déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage Jessica MASIA de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale.
Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Jessica MASIA se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Jessica MASIA.

Article 4 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Jessica MASIA a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Jessica MASIA ou des dommages et intérêts.
Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, illustrations… livrés par Jessica MASIA sont des créations originales. Jessica MASIA apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Jessica MASIA décline toute responsabilité sur ce point.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Jessica MASIA demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. Jessica MASIA détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre.
La livraison éventuelle des fichiers sources fera l’objet d’un prix de vente pour ces fichiers.
Lors de l’acceptation de la commande, je présume que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction des éléments textuels et iconographiques qu’il fourni, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quel- conque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 6 – Promotion des créations

Jessica MASIA conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client durant 5 ans. Sauf dispositions contraires écrites, Jessica MASIA peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


Article 7 – Confidentialité

Jessica MASIA et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.


Article 8 – Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher tels que le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles
entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.


Article 9 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de SALON DE PROVENCE.